Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18/06/2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Donk Nettoyage (MIEZAN YAOUA, entrepreneur individuel, SIREN 932 728 082) et tout client ayant recours à ses prestations de nettoyage. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Donk Nettoyage propose des prestations de nettoyage à destination des particuliers et professionnels, notamment :
- Nettoyage de canapés, tapis et matelas
- Nettoyage d’appartements et maisons
- Nettoyage de fin de chantier
- Entretien de locaux professionnels
- Lavage auto à domicile
- Nettoyage de terrasses et extérieurs
- Entretien d’immeubles et copropriétés
- Désinfection de surfaces
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement. Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le client (surface, état, accessibilité, contraintes horaires). La commande est confirmée par l’acceptation expresse du devis par le client, par écrit ou par téléphone.
4. Tarifs
Les prix sont établis sur devis, en euros toutes taxes comprises. Donk Nettoyage bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) en tant que micro-entreprise — aucune TVA n’est facturée.
Les prix peuvent être révisés en cas de modification significative du périmètre de la prestation constatée lors de l’intervention.
5. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue à l’issue de la prestation, sauf accord contraire précisé dans le devis. Les modes de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire, chèque à l’ordre de MIEZAN YAOUA.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées au taux légal en vigueur.
6. Exécution de la prestation
Donk Nettoyage s’engage à réaliser les prestations avec le soin et le professionnalisme attendus, en utilisant le matériel et les produits adaptés aux surfaces. Le client s’engage à fournir un accès libre aux zones à traiter à la date convenue.
7. Délai d’intervention
Le délai d’intervention est défini d’un commun accord lors de la confirmation du devis. Toute modification de planning fait l’objet d’un accord préalable entre les parties.
8. Annulation et report
Toute annulation par le client doit être notifiée au minimum 24 heures avant l’intervention prévue. En cas d’annulation tardive sans motif valable, Donk Nettoyage se réserve le droit de facturer les frais de déplacement engagés.
Donk Nettoyage se réserve le droit d’annuler ou reporter une intervention en cas de force majeure, avec information préalable du client dans les meilleurs délais.
9. Responsabilité
Donk Nettoyage est responsable des dommages causés directement par son intervention dans les conditions normales d’exécution. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la prestation. La responsabilité de Donk Nettoyage ne saurait être engagée pour des dommages préexistants non signalés avant l’intervention.
10. Droit de rétractation
Pour les particuliers, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la confirmation du devis. Ce droit ne peut être exercé après le début d’exécution de la prestation avec l’accord exprès du client.
11. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Saint-Étienne, conformément au droit français.
Le consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.